Forfait Mobilité Durable et titres mobilité, quel est le rapport ?

La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « loi d’orientation des mobilités », a créé un titre-mobilité comme un moyen supplémentaire de dsitribution du Forfait Mobilité Durable. Rappelons que le FMD permet aux entreprises de prendre en charge en partie les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission (C. trav. art. L 3261-5). Deux ans après l’adoption de la loi, le décret 2021-1663 du 16 décembre 2021 précise enfin les conditions d’utilisation de ces titres, qui s’inspirent de celles existant pour les titres-restaurant. L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2022. 

Pour quels services les titres-mobilité peuvent-ils être utilisés ?

Les entreprises qui peuvent fournir les biens ou services liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, permettant d’utiliser les titres-mobilité, doivent être agréées par le ministre en charge des transports (C. trav. art. R 3261-13-5, I nouveau).
Il s’agit notamment des entreprises qui fournissent les services suivants :

  • Vente de vélos ou de vélos électriques ou de leurs équipements.
  • Entretien de vélos ou vélos électriques.
  • Vente d’assurance ou de titre de stationnement sécurisé pour vélos.
  • Location ou mise à disposition en libre-service de vélos, vélos électriques, engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes.
  • Vente d’engins de déplacement personnel motorisés.
  • Service de covoiturage.
  • Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou à hydrogène en libre-service accessibles sur la voie publique ou vente d’alimentation et recharge pour ces véhicules.
  • Vente de titres de transport en commun.
  • Vente de détail de carburants.

La composition du dossier d’agrément et ses modalités de transmission seront fixées par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant 15 jours à compter de la réception d’un dossier complet vaut acceptation de la demande. La liste des entreprises bénéficiant de l’agrément est publique (C. trav. art. R 3261-13-5, II nouveau). Les entreprises agréées doivent ensuite signer un contrat d’affiliation avec un émetteur de titres-mobilité (C. trav. R 3261-13-5, IV nouveau).